Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... prévisibilité. Dans un objectif pédagogique et de plus grande sécurité juridique des agents économiques, il ... dernier exercice complet de participation. Cela laisse une grande marge d’appréciation à l’Autorité de la ... la sécurité juridique des agents économiques. Une grande partie des spécialistes du droit de la concurrence ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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