La grève: comparaison franco-anglaise
... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... B) La relative clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de ... les sanctions pour « contempt of court » (outrage au tribunal) sont très sévères : prison pour les ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des ... ces lois n’auront certainement plus lieu d’être dans quelques années, lorsque les législateurs français et ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ... et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... indirecte non sans difficultés, et a été priée par la Commission d’en donner une définition aussi précise que ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... parties s’engagent à référer leur contentieux à un tribunal arbitral constitué selon les termes de la ... de la clause compromissoire. Il serait nécessaire que la Commission Européenne règle cette question dans les futurs ...
Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... la fonction de président du comité doit être assurée par le chef d’entreprise. Toutefois, en dépit de cette ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... de mise en place ; cela s'explique partiellement par les fondements différents sur lesquels reposent les deux ... sur le Dilution Act de 1995. En rendant sa décision le tribunal de première instance refusa de déclarer Moseley ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... P et C-121/06 P, FIAMM et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli ... juridique européen La CJUE a confirmé la décision du Tribunal de Première Instance (TPI) excluant la ... Mot-clés:
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... assigné. Cette liberté d’action s’est formalisée par la mise en place de mécanismes de sanctions propres à ... à la notification par la France de son projet de loi, la Commission européenne a quelque peu modifié le contenu du ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... également la doctrine américaine. La Federal Trade Commission, dont l’objectif est de protéger les ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... pour les dommages et intérêts prévus par la loi, le tribunal est compétent pour déterminer le montant de ... un étudiant coupable de téléchargement de quelques chansons, et donc de violation intentionnelle, ...