La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété industrielle créé par l’Etat français), démontre un écart abyssal entre le ... en contrefaçon et nullité et se déroulent devant le Tribunal de grande instance de Paris. Une procédure ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... laissée à la juridiction compétente. En outre, la Commission européenne a affirmé « qu’une autorité ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de recourir à une GPA ... de l’acte de naissance, le Ministère Public du Tribunal pour enfants de Brescia a demandé de déclarer ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... nationales 13 . Il faudra rappeler ici que depuis quelques années, la CEDH est confrontée à une défiance ... 2014 Manuela Baptista Lopes, Secrétaire Générale de la Commission de Venise, « The role of the Constitutional ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le ... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... renforce celle de 1976 en érigeant en infraction, à quelques exceptions près, toute mesure discriminatoire prise ... réfugiés, etc. Au Royaume-Uni la Loi de 1976 a crée la Commission pour l’Égalité Raciale (CRE) chargée ... Mot-clés: race / droit international
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la commission de certains actes avec l’intention de détruire ... dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment en exigeant un plan ... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition