La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une ... en place de restrictions est effectué par la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus ... par principe ne pose aucune exigence de préavis, sauf quelques exceptions légales (notamment en matière de ...Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... du Soleil, grand classique du théâtre élisabetain par le génie shakespearien et mis en scène par ... comme un brouillard inquiétant dans ce jardin qui était quelques minutes auparavant si accueillant. Le spectateur se ... chaos à venir. Si Macbeth avait au début de la pièce quelques remords, traces de son ancienne "humanité" et ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... politique extérieure et Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler Que peut la satire ? ... pour une chronique satirique hebdomadaire, télédiffusée par la ZDF. Le 31 mars 2016, il a déclamé lors de son ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... lutte contre le terrorisme (II) et enfin nous étudierons quelques décisions européennes sur des pratiques liées au ... pour association de malfaiteurs. En même temps, le tribunal militaire de Tunis le condamnait à 20 ans ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... en conservant la figure de l’expert judiciaire désigné par le juge, règlemente l’expertise unilatérale, ou ... de la matière du litige. Elles présentent alors au tribunal un certain nombre de prétentions, pour lesquelles ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... doit être mise en œuvre au préalable. Mises à part quelques exceptions dans le cadre du droit communautaire, les ... Voir notamment le programme de Stockholm présenté par la Commission et fixant les grandes orientations de l’Union ...
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Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
Mathilde Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... consentement, et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, le gestionnaire de site Internet ... ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 du Tribunal de grande instance de Paris[27] établit que ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Résumé : L’évolution du numérique contraint la Commission européenne à renforcer la législation de ... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... personnelles. En réponse à l’ouverture des frontières par l’Accord Schengen et la « consécration » en droit de ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... En France cette autorité de contrôle est la CNIL (Commission Nationale de l'Information et des Libertés), mise ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali