L'immortalité numérique - Lena Collado
... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... notamment en France et en Espagne ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de cette année ... à un “ tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ”. ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... Néanmoins, afin de pouvoir être admise devant un tribunal, anglais comme français, la preuve par ... de violence ou de vol, et ce après l’avis d’une commission départementale et l’autorisation du préfet de ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, du Conseil de l’Europe et des ... significatives grâce au projet de loi précité et à quelques arrêts judiciaires remarqués. Néanmoins, tout ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... la maison Louboutin au groupe de prêt-à-porter Zara quelques mois auparavant. S’efforçant encore de protéger ... ne serait pas protégeable en tant que marque. 1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose quelques conditions concernant la passation de marchés à ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet ... progressivement immiscé dans ce droit purement étatique par le biais des droits de l’Homme et de l’affirmation ... des droits de l’Homme », Bruylant, 2002, p. 207). La commission européenne des droits de l’Homme a cependant ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... général» [3] . De même John Dugard, rapporteur à la Commission du droit international, n´a pas jugé utile ... de L´Iran au stade de la recevabilité. Depuis quelques années, la question des cleans Hand ne semble donc ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... de considérer que ce n’est pas une obligation pour un tribunal de répondre favorablement à toute demande de ... accusés et ainsi examiner séparément les témoins sur quelques circonstances du procès. Cependant, chaque accusé ... Mot-clés: