Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il ... mais il est cependant actuellement discuté à la commission européenne, la possibilité de choisir « des ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... à rapporter de faute des parents. En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime qui est ... d’affaire engageant la responsabilité des parents. Les quelques affaires qui ont été jugées, concernaient en ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, ... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... son raisonnement, la Cour se fonde sur l’arrêt Commission/ Pays-Bas (affaire C-508/10), dans laquelle elle ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... plus de 10 ans après son adoption. * * * Alors que la Commission soumet la révision des règles de l’Union ... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... sont automatiquement effacées et remplacées par les reproductions de contenus ultérieurement consultés ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... des faits, tue son professeur Barry Grunow par balle. Quelques semaines plus tard, Lionel Tate, 12 ans, tue une ... sélection les plus courants incluent la nomination d'une commission et le vote populaire. Le regard et la pression de ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... des Codes de conduite a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein ... qui est rendue publique. A l’échelle européenne, la Commission européenne a dans un premier temps publié un ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ... spécifique: l’estoppel. Cette doctrine, qui connait quelques nuances en fonction des pays de common law, traduit ... l’arrêt Töpfler (C.J.C.E., 3 mai 1978, Töpfler c/ Commission, Rec.1978, p. 1019) sous le nom de principe de ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Alors que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent ... le droit en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article ... Juifs de France qui ont porté l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en 2000. Au final, les ...