Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par des machines ? Cette problématique met en exergue un ... des créations de l’IA, elle n’est pas retenue par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par ... cas où le témoignage anonyme serait autorisé. Mais la commission présidée par Lord Diplock avait rejeté cette ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013.   Par Sophie Grojsman   La notion de salaire minimum est une ... minima généraux et spécifiques (suivant les branches). Quelques exceptions et règles spécifiques pourront ... une application à partir du 1 er janvier 2018, par une commission composée de trois représentants des employeurs ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et quelques jours avant le SMSI+10, la protection des droits ... à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a jugé que la plaignante pouvait légitimement ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... du brevet. De fait, cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela ... innovation biotechnologique. Mais exception faite de ces quelques cas particuliers, on peut noter ici que le texte du ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... à se trouver dans des situations déséquilibrées que quelques codes de bonnes conduites (comme celui présent ... à l’échec de la première directive de 2001,  la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est ... un angle différent. Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration ... et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des ... avec la décision-cadre, la transposition faite par le RU via l’Extradition Act de 2003 reste ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... Jacques Vabres, McDonalds, Gucci, Cartier, ne sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms ... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... est relativement simple. Il est toutefois  soumis à quelques exceptions. L’article L.711-4(g) du CPI dispose ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... coté de treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le ... en droit français Le droit français connait aussi quelques limites quant à l'exercice du droit moral pour les ...