Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... mettre en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, ... ou liberté d’expression, pour n’en citer que quelques un. Le droit à la liberté d’expression à ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ... droit à la protection des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du ... tous les individus, sans requérir un quelconque risque de commission de la part de ces derniers d’une infraction ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... actions… » Comme l’a affirmé le juge du « Tribunal Suprême » espagnol dans son arrêt en date du 8 ... de l’influence du droit romain et qu’il n’existe que quelques différences d’interprétation ponctuelles qui ne ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... a contrario, leur conférer une sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive ... certaine dans les esprits anglo-saxons. Ainsi, la Commission des Communautés Européennes avait-elle noté ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ... Cependant, depuis son adoption, les persécutions subies par les personnes LGBT dans certains pays sont l’objet ... of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit que les ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de ... l’existence d’une telle relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à ...
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... notion de reconnaissance mutuelle a été endossée par la Commission européenne dans sa « nouvelle approche » ... Times, 6 mars 2004). Le débat développé en ces quelques lignes n’aurait pas lieu d’être si les ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, par la Directive 2003/87/CE ( JOUE, L. 275), le système ... carbone » établie par la décision 2014/746/UE de la Commission européenne du 27 octobre 2014 ( JOUE L. ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... leur donnant ainsi la même possibilité de réussite quelques soient leurs situations initiales. John Rawls prend ... affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne. L’étude montre que les femmes des ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... plus sévère : la participation intentionnelle à la commission de l’infraction de fraude fiscale. Une fois de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...