L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... Karen Atala Riffo, a présenté une requête devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), ... Atala constituait une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec l’objectif territorialiste d’une ... 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé que la loi étrangère était une ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... Terms in Consumer Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt ... L’approche anglaise est comparable à celle de la Commission et semble tendre vers l’idée d’un Cadre ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... , c’est-à-dire dépendent du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ... avec le demandeur, qui ne concernera tout au plus que quelques-uns de ses membres. En Inde comme en France, ce sont ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que quelques mois après, au Conseil européen de Tampere, les ... d’un nouvel instrument de remise directe des personnes. Par ailleurs, le mandat d’arrêt est également né du ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... que nous en soyons conscients ou non. Que ce soient par le biais de caméras de surveillance, par notre volonté d’entrer dans la vague des réseaux ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de l’étranger. Parmi les cas ... de maintien de l’ordre ». [4] L’ECRI (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance) ... serait également souhaitable. Effectivement, le TGI (tribunal de grande instance) de Paris a relevé que les ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... 2000, p.95). La signature électronique se caractérise par un système de chiffrement à bi-clé permettant ... commerce électronique par l’assemblée générale de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour ... du profilage racial. Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un ... un délit ou peut fournir des informations relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... téléchargent des fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet ... par le Parlement européen. Il faut donc encore attendre quelques semaines afin de savoir quel sera l'accueil ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles