Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... aux droits de l’homme. Le second est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne dont les ... indirects Le contrôle de constitutionnalité (article 93 de la Constitution) constitue un mécanisme juridictionnel ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... que la prévision analogue énoncée par l’article 23 du règlement CE n°2201/2003 relatif à la compétence, la ... le rappel fait par les requérants de l’article 23 du règlement CE n°2201/2003 (qui autorise les Etats à ne pas ... de l’Etat membre ») est, pour la Cour, inapproprié. Ce règlement concerne en effet les décisions judiciaires ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... le ministère du travail sera autorisé par voie de règlement selon le §7 AEntG à appliquer ces conventions ... notamment l’église. Ils sont réglés par voie de règlement. Comme quatrième régime, a été prévu la mise ... La réglementation est prévue également par voie de règlement. Enfin comme cinquième régime, la nouvelle loi ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de deux directives (2009/140/CE et 2009/136/CE) et d’un règlement CE (n° 1211/2009, établissant un organe des ... Enfin, est actuellement en préparation un projet de règlement européen de protection des données personnelles. ... Directive n° 2009/136/CE. Directive n° 2009/140/CE. Règlement CE n°1211/2009. Projet de règlement européen de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... un score qui peut varier de 300 à 850 ou de 501 à 990 selon la formule choisie. Le score dépend largement du ... la nationalité sous la forme « Français, ressortissant CEE, autres » (JCP 2002, 10140, nº 38, obs. ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... n’y avait aucune normes internes à l’entreprise (règlement) ni aucune dispositions du contrat de travail qui ... car cette faculté n’était pas prévue dans le règlement interne. Selon Juan Carlos Ferrada Bórquez cet ... Les pouvoirs de l’employeur (direction et organisation, règlement intérieur, discipline) en droit du travail ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a ... [2] McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) et confirmé par Texas ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples ... 2017) Geschäftsordnung des Bundestages : §62 alinéa 2 (Règlement intérieur du Bundestag), 2 juillet 1980 (BGBl. I ... du mariage entre personnes du même sexe, 1 BvR 640/93 BVerfG, jugement du 17 juillet 2002 relatif à la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... l’arbitrage international du champ d’application du règlement Bruxelles I (voir arrêt C-190/89 Marc Rich 1991 ... 1982 ECR 1095 C-190/89 Marc Rich 1991 ECR I-03855 C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’autorité centrale en Angleterre, conformément au règlement Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye, ... novembre 1989, 13 de la Convention de La Haye et 11. 2 Du Règlement Bruxelles II bis, il est très fortement ...