Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de deux directives (2009/140/CE et 2009/136/CE) et d’un règlement CE (n° 1211/2009, établissant un organe des ... Enfin, est actuellement en préparation un projet de règlement européen de protection des données personnelles. ... Directive n° 2009/136/CE. Directive n° 2009/140/CE. Règlement CE n°1211/2009. Projet de règlement européen de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... un score qui peut varier de 300 à 850 ou de 501 à 990 selon la formule choisie. Le score dépend largement du ... la nationalité sous la forme « Français, ressortissant CEE, autres » (JCP 2002, 10140, nº 38, obs. ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... n’y avait aucune normes internes à l’entreprise (règlement) ni aucune dispositions du contrat de travail qui ... car cette faculté n’était pas prévue dans le règlement interne. Selon Juan Carlos Ferrada Bórquez cet ... Les pouvoirs de l’employeur (direction et organisation, règlement intérieur, discipline) en droit du travail ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a ... [2] McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) et confirmé par Texas ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples ... 2017) Geschäftsordnung des Bundestages : §62 alinéa 2 (Règlement intérieur du Bundestag), 2 juillet 1980 (BGBl. I ... du mariage entre personnes du même sexe, 1 BvR 640/93 BVerfG, jugement du 17 juillet 2002 relatif à la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... l’arbitrage international du champ d’application du règlement Bruxelles I (voir arrêt C-190/89 Marc Rich 1991 ... 1982 ECR 1095 C-190/89 Marc Rich 1991 ECR I-03855 C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’autorité centrale en Angleterre, conformément au règlement Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye, ... novembre 1989, 13 de la Convention de La Haye et 11. 2 Du Règlement Bruxelles II bis, il est très fortement ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... la Convention de Rome de 1980 a été remplacée par le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du ... les parties”, et dans son préambule 13 “le présent règlement n'interdit pas aux parties d'intégrer par ... contractuelles, Journal officiel n° C 027, 26/01/1998. Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de justice qui condamne ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle, à partir du moment où la décision de ... 1995 (n°1995/4454) -Tribunal Supremo 9 mars 1994 (n°1501/93) -Tribunal Supremo 17 mai 2005 (n°2005/6321) -Tribunal ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon