La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... et leur participation aux élections municipales. Le Règlement d’Exécution de la Loi Organique de 1985 est ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... brevets (constitué du droit de l’UE des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... renseignée, à savoir une mention vide. C’est dans le règlement d’application de la loi relative à l’état ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ... la Commission européenne a dévoilé une proposition de règlement visant à instaurer un label européen optionnel ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... également envisageable, celle-ci est à inclure dans le règlement intérieur de l’entreprise. L’employeur doit ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle ... D’ailleurs la Cour rappelle à juste titre au paragraphe 93 de son arrêt la nature procédurale du principe coutumier ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... se révèle d’actualité depuis que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... CHAMP D’APPLICATION (Articles 110-1 à 110-5) Annexe du Règlement général des aides financières du CNC, Code du ... CHAMP D’APPLICATION (Articles 110-1 à 110-5) Annexe du règlement général des aides financières du CNC, Code du ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... soient rémunérés lorsque celles-ci sont utilisées. Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA ... ne saurait se faire sans le respect du cadre posé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).  ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... problématique d’une divulgation d’identité avec le Règlement Général de protection des données (RGPD). Ce règlement n’autorise pas le traitement de données ...