À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que ... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... qu’ils contiennent (I). Puis, l’étude se centrera sur les objectifs et la finalité probatoire mis à mal par ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... leur demande d’éléments probatoires. Ces preuves permettent de légitimer l’action, d’établir des ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des mesures de réductions des ... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... de la tradition législative américaine tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes espagnols et français, le concept de ... du droit romain et notamment de la «traditio rei », sur les codes latino-américains mérite en outre d’être ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... Kehrig recueillis par Pierre-Yves Gautier dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis ... et pour l’autre de rapporter des éléments de preuves suffisants ( indicios suficientes ) pour constater la ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... sociétés dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie