L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
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... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
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Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier ... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt