L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les ... Si en droit français, la doctrine a longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de modifier certains ... , destiné à aider les entreprises à  faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité ... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... les différents secteurs du droit privé par la voie des règlements communautaires. Néanmoins, quoique la tâche ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... facilement la résidence habituelle de l’enfant selon les circonstances de l’espèce. Le concept de la résidence ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... et le Bundesgerichtshof (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. ... exigences de la CNY sont à comprendre comme « moyen de preuves ». La situation était donc la suivante, l’art IV ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... nécessite un plus ample délai pour recueillir des preuves nécessaires à la décision. Cependant le droit ...