A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... la définition de la diffamation figure à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Les éléments constitutifs de la ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection et la ... pour tous les services offerts par Google. Le Groupe des 29 (organe consultatif européen indépendant sur la ... également sous le coup d’une ordonnance , en date du 29 Novembre 2011. La FTC a également ouvert une nouvelle ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... fassent l'objet d'un traitement ». L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in ... renonciation à l’application d’autres principes » [29] Parmi les obligations contraignantes qui pèsent sur le ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination sont la directive 2000/43/CE du conseil du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de ... respectivement la directive 2000/43/CE du conseil du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de ... Mot-clés:
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... ne prévoyait pas de telle reconnaissance, tandis que 29 Etats membres assujettissaient la modification de la ... de l'existence ou de l'identité d'un individu est en jeu.29 Reconnaissant qu'un aspect important de l'identité des ... c. Finlande, arrêt du 16 juillet 2014, req. N° 37359/09. 29 Ibid., par. 67. 30 CEDH, A.P., Garçon et Nicot c. France, ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... 1906, dont sont issus deux principes distincts ; l’un relatif au principe du repos hebdomadaire, l’autre relatif au jour de ce repos. Il suppose selon la cour de ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... l’entreprise est tenue de signaler tout changement relatif au contrôle interne. La définition donnée par la ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit ... françaises, alors le juge, en se fondant sur le § 1031 ZPO déclarera qu’aucune clause ne porte le litige devant ... Le droit allemand, lui, désigne trois arbitres (§ 1034 I ZPO). Notons que le droit espagnol, soucieux de simplifier la ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle disposizioni legislative ... per invenzioni industriali, et article 66, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1942, n°929, testo delle disposizioni legislative in ... Zwangsstrafen sont des mesures coercitives prévues par la ZPO allemande au paragraphes 888 et 890.), du contempt of ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et en Allemagne par l'article 13 du KWG relatif aux grands risques dits «Klumpenrisiken ». Le ... cet égard, l'article 393 dudit règlement relatif à la gestion des grands risques impose aux ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers