Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
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... et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de coopération européenne remplaçant le système d’extradition entre Etats membres. Cette procédure, instituée ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit particulier concernant les règles de procédure relatives à l'obtention de preuve au niveau européen, ... Il nous faudra cependant d'abord étudier les difficultés relatives à la détermination du champ d'application ... d'application matériel du Règlement : Les difficultés relatives à la délimitation du champs d'application ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... allemands ont confronté leurs dispositions nationales relatives à la protection du salarié licencié avec le ... Le § 2 Al. 4 AGG prévoit que les dispositions relatives à la protection générale et particulière du ... une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection générale et particulière du ... Mot-clés: licenciement / âge
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
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Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... pour les Etats-membres de conserver les données relatives aux communications est-elle conforme, ... français comportait dès 2001 des dispositions relatives à la conservation des données [8] qui fut ... de police de réquisitionner les données de communication relatives au trafic conservées dans le but de réprimer les ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
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