Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint les médecins pratiquant l’avortement à être habilités ... est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui gouvernent l’accès à ... d’admission recevraient un traitement diffèrent des autres. En fait, il importe peu que l’Etat ait avancé ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi ... serait privé de ses droits. Il faut d’abord comprendre les différents régimes de l’empiétement sur le terrain ... parties ne peuvent pas être séparées les unes des autres sans qu’il soit touché à son intégralité. Par ...
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... champs d'application de la protection dont bénéficient les salariés contre les poursuites pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent d'importantes ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les sociétés, l’évocation de la racine anglaise dans ... la personne raisonnable profane sera jugée selon d’autres critères obscurs de rationalité que la personne ... impliquer que les composantes du bon pater familias romain originel étaient sans doute différentes. Mais ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques internationales, reconnaissables et ... luxe basée à Paris, produisant des sacs, des valises et autres accessoires, intenta une action en justice contre ... marques célèbres, Diggity se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er ... la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers ... violation de l’article 3 en vertu de l’arrêt J.K. et autres c. Suède , et par conséquent l’arrêt M.A. ne ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit français… ... de l’imprévision a pris une place centrale dans les discussions concernant le projet d’harmonisation du ... du droit des contrats ne reflète pas uniquement les règles appliquées uniformément dans tous les pays ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... d’exécution ne pourrait aucunement être étendue aux autres étapes de la procédure comme peut l’être la ... 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain Dupeyré, « Les immunités de juridiction et ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de définition ... d'en préciser le sens. Des critères ont émergé, mais les différentes évolutions qu'a connues le salariat ont ... considérée par les juges comme un indice parmi d'autres. Mais l'étude des éléments retenus par la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail