Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... et conférée sur les anciennes ordonnances, le Droit Romain, & les nouveaux règlements , 1714, Charles Osmont, ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette ... pour certains candidats, ou une discrimination envers d’autres candidats, en fonction de leur race, couleur, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles prudentielles relatives à la supervision ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base ... assez compliqué, éclaté et surtout ne couvre pas tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi une ... AEntG du 20 avril 2009, qui pose un salaire minimum et d’autres conditions minimales de travail sur la base de ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... D’autre part, il est tout aussi intéressant de comparer les conceptions de l’ordre public de ces deux États. La ... décision est rendue dans un litige économique. Dans les autres cas, c’est le juge de droit commun qui est ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ... qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces ... alignés sur les règles déjà existantes au sein des autres pays européens et notamment de la France. ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... produits ou services » (arrêt Claude Ruiz Picasso et autres c/ OHMI, CJCE, 12 janv 2006, aff. C-361/04P), ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... en soutenir le développement, d’une part, et protéger les citoyens des possibles violations de leurs droits, ... la définition de sa sphère intime opposée au regard des autres – ce droit inclut désormais la prérogative ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification du droit ... pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc ... dans le droit américain qui palie à ces carences. Des autres droits au secours du droit d’auteur américain. Bien ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange ... articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et ... la règle de dérogation ne peut s’appliquer à des cas autres que ceux expressément et limitativement prévus par ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux