Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra ... ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre autres poussé le législateur à introduire une définition ...
Mot-clés: médiation / brexit.

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

Soumis le 15/04/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... carbone ; Contribution Climat Energie ; France ; Italie. Les enjeux concernant les changements climatiques sont de ... contre le changement climatique. L’Italie, comme d’autres pays au monde, adopte des subventions ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

Soumis le 03/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... Bazzle n’envisage que partiellement la question, les faits de l’arrêt illustrent un potentiel conflit. La ... demande dont l’enjeu financier est minime, informer d’autres consommateurs victimes de l’illégalité des ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

Soumis le 27/07/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire d’ici les années 2008-2012, leurs émissions de six gaz à effet ... la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). Les secteurs des autres modes de transport et le secteur du bâtiment ne sont ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. ... justice nécessitant une procédure d’exequatur Dans d’autres cas, la reconnaissance du jugement étranger n’est ...
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ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Soumis le 16/07/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
Josephine De feraudy   Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une vision très ... fournies par le défendeur (National Blood Authority et autres), les cent quatorze demandeurs (A et autres) ont été ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision.  Malgré ... les cas prévus par celle-ci, le Code civil ou encore d’autres actes normatifs, et qui seront donc des résiliations ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... suivante : la preuve d’un fait incombe, d’après les règles générales de la charge de la preuve, à une ... de la preuve subjective (voir pour ces délimitations et autres précisions terminologiques Laumen, NJW 2002, p. 3739 ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que ... B)  Un projet réalisable – comparaison avec d’autres exemples L’UE est déjà membre d’autres ...
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Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables à ... abondent en plein centre ville, alors que dans les autres pays européens ou aux Etats-Unis on les trouve ...