La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services ... comme la plus vaste bibliothèque mondiale de tous les temps, au regard de la quantité et de la diversité de ... à cette popularité grandissante du P2P sur le net, d’autres acteurs ont commencé à se manifester, et ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur ... de conciliation entre la liberté d’action collective et les autres libertés communautaires, la Cour semble effectuer un ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... l’Espagne ont atténué l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays se montrent ainsi plus ... par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de l’admissibilité et de l’appréciation ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les exigences découlant des droits fondamentaux protégés ... avoir d'interrogatoire.Cette étape se matérialise entre autres par le franchissement d'un pallier dit evidential test ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter ... eux. Il est donc intéressant de comparer cet arrêt avec les dispositions du droit français et de l'Union ... conclu SM agissait déjà en tant qu’agent pour deux autres fournisseurs qui n’étaient pas en concurrence avec ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, plus précisément entre l’Union ... signé le 15 avril 1994. Dans son Annexe I. A figure entre autres accords le « GATT de 1994 » (General Agreement on ...

Le mariage gay en Allemagne

... fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A).  Toutefois, depuis une ... condamnation de son client pour « actes homosexuels », les juges de Karlsruhe déclarent le § 175 StBG conforme à ... d’être concomitamment engagé dans d’autres unions (§ 1306), qu’il s’agisse d’un mariage ou ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... encore amplifiée depuis la crise connue par le pays dès les années 2000. Et dans un second temps, une origine de ... l’explique la loi dans son 2ème article, sont, entre autres,  les cas de défaut d’inscription de ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les ... 2012,  Servet Kamberaj , C-571/10, ECLI:EU:C:2012:233   Autres documents  Président du Conseil des Ministres,  ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... faute, ici le défaut d’information, et le dommage, ici les troubles neurologiques. Hors ce lien est mince voir ... ici la faute est tellement importante que, pour les trois autres juges le lien de causalité doit s’apprécier de ...