Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ... à l’établissement (« Betrieb ») ( BAG 7/12/1978 ). Les termes utilisés sont différents de ceux employés en ... licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La transformation d’emploi suppose que le ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis. Le ... des obligataires, voient leurs créances gelées. Les autres créances seront payées à échéance contractuelle. ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats ... L’enjeu ici est le risque de rejet des demandes par les autres états. La France n’est cependant pas dans « la ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. ... européen ? En matière de vente de bien de consommation les législations des Etats membres présentent de nombreuses ... avait l’avantage d’intégrer en même temps d’autres textes européens récents, comme la directive du 29 ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la Common Law en faveur du droit ... et de contrôle étaient situés en Argentine. Toutes les autres actions de la société anglaise appartenaient à une ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des autres droits fondamentaux. Sa protection est envisagée tant ... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... avec sa conception de la vie mais en adéquation avec les points de vues d’autres est une “forme de tyrannie ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur ... de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque ... mariage, de la reconnaissance de paternité et bien d’autres encore. Un choix clair était nécessaire de la part ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples ... de la famille fait sentir la nécessité de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques ... par la Constitution et que, par conséquent, les autres modèles familiaux ne sont pas protégés ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation ... données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats  de surveiller ces ... et par conséquent sur la législation correspondante des autres Etats membres. La Cour constitutionnelle fédérale ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... en réparation, fait ressortir la tradition de droit romain commune, partagée par l’ensemble des systèmes ... afin que cette action n’entre pas en conflit avec les autres actions déjà prévues et ainsi éviter une ...