LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient ... par le Sénat espagnol est plus permissif que beaucoup d’autres législations européennes sur le nombre de semaines ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ... et à l’encontre de Google Spain et Google, Inc. Les réclamations portaient sur les liens de recherche et la ... Bien que certains de ce critères soient objectifs, d’autres imposent au moteurs de recherches d’interpréter ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les provisions clés de la loi ont été suspendue pour ... de la loi d’Arizona est qu’elle n’indique pas quels autres critères que la race doivent être pris en compte. ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... au préalable, en quoi celle-ci est différente d’autres types de contrôle de constitutionnalité a ... , Paris, Litec, 2010 ROUSSEAU Dominique, BONNET Julien, L’essentiel de la QPC , Paris, Gualino, 2012 MAGNON ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour ... et français pose des problèmes importants et les moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela ...
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Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... la source d'inspiration du droit français est le droit romain, et la source d'inspiration du droit russe est le ... l'emprunteur de l'existence de tous les droits des autres personnes sur cette chose. En même temps, à la ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes d’exception peuvent ... judiciaire. Seule la législation secondaire – entre autres les règlements et autres actes du pouvoir exécutif, ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant ... d’un mariage de fait. On peut aussi retrouver comme autres conditions de formation, la capacité de contracter et ... Mot-clés: concubinage / common law marriage