COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... Du point de vue de la jurisprudence constante et de la doctrine dominante (H. Nagel, P. Gottwald, ... matériel : sachant que la question de savoir ce qui est contractuel est déjà complexe en droit interne et ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... de la liberté religieuse selon la Loi Fondamentale   La doctrine allemande distingue entre la liberté religieuse ... conditions de pratiquer un avortement. Une partie de la doctrine considère que ce droit peut aller plus loin que la ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la ... positif (B). C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie. Etant donné l’importante référence ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ... la création d’une norme nationale équivalente. La doctrine allemande est divisée sur la qualification ... Il y a un certain consensus en jurisprudence et en doctrine qu’une éventuelle non-conformité à un principe ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... à l'entreprise (LG Hamm 10 oct. 2012).   En matière de droit du travail, la question se pose donc de savoir où ... la vie personnelle du salarié   A/ La reconnaissance du droit au respect de la vie personnelle du salarié   Selon ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

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L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common ... que rien dans cette loi ne doit empêcher un tribunal du Royaume Uni de révéler d’office son incompétence sur le ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... et être qualifiée d’œuvre de l’esprit au sens du droit français comme américain. Le créateur disposant de ... et non aux actions en diffamation par exemple ; (2) la doctrine de l’aveuglement volontaire trouverait à ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique ... y est considérée comme l’ultima ratio regum . La doctrine économique [5] appelle alors de ses vœux un ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... des associés. Analyse économique du droit oblige, cette doctrine de la levée du voile corporatif est l’exemple par ... de Common law , soit l’équivalent au principe d’ Estoppel consistant à ne pas se contredire au détriment ...