La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... de la décision autorisant l’extradition n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : ... un délai de dix huit mois, à compter de la décision, au gouvernement pour lui permettre de mener à bien la révision ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... La Cour déboute le demandeur et affirme qu'il n'y aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit ... comme nous l'avons dit, estime pourtant qu'il n'y a pas de violation de l'article 10.1 de la LPI puisqu'il définit lui ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... pour le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 ... l’Homme Hornsby c/ Grèce , 19 mars 1997, n°18357/91, CEDH 1997-II Sabeh El Leil c. France [GC], 29 juin 2011, ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... la partie poursuivie recueille des éléments de preuve en violation de l’intimité de la vie privée prévue à ... en décembre 2010, qu’en matière de saisie par le gouvernement, il était raisonnable pour les utilisateurs de ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... leurs revenus est 125% du seuil de pauvreté fixé par le Gouvernement fédéral. Une fois que les conditions ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... en 1619 prévoyant des sanctions disciplinaires pour toute violation du secret professionnel par leurs employés. A la ... La haute juridiction en estimant qu’il n’y a aucune violation contractuelle ou légale du secret professionnel de ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... peut-être considéré comme constituant une violation de la loi allemande sur le droit d'auteur ... son œuvre comme il le souhaite. Autrement dit, une violation des droits d'auteur pourrait être constatée si ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... deviennent de plus en plus sensibles (notamment la violation de leurs droits économiques et moraux). Ceci a ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... de mise en place ; cela s'explique partiellement par les fondements différents sur lesquels reposent les deux ... (propriétaire de Victor's secret) responsable de la violation du droit de la marque Victoria's Secret et rejeta ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution