Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... mises en place afin d’empêcher la propagation du virus. Par conséquent, le commerce international, et même ... 240 § 4, alinéa 1, n° 1). Mise à jour : Le gouvernement allemand a décidé le 1 juillet 2020 de ne pas ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cette problématique se retrouve dans le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... français n’était pas visé, ce qui excluait tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... Premier de la Constitution. L’action en justice pour violation des articles 31 à 38 de la constitution ne peut ... En conclusion, rappelons que si en Espagne, la CEDH ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité, en ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... de nouvelles méthodes de travail, entre autres. Au Royaume-Uni, le législateur a pendant longtemps refusé de ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le célèbre aphorisme de Fouille, « Qui dit ... contractuel entre les parties. C’est animée par cet idéal d’équité et de qualité morale que la ...Greed is good
... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... pour les montants impliqués, l’autorité de régulation britannique est tout aussi peu efficace. L’entente en ... travail sur les ventes à découvert , 23/02/2009, 69p. - gouvernement.fr - planetfinancegroup.org - H. F. SENNHOZ, ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... dans le but d'échapper aux sanctions découlant de la violation des obligations de notification et de suspension ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à première ... les différentes conditions devant être remplies par la question de constitutionnalité, le législateur a ... ce propos, il est intéressant de rappeler la position du gouvernement allemand à propos de la conformité de la QPC ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... géographiques de leur Etat et la légitimité de leur gouvernement [18] . Selon l’expression d’Alexandre ... d’informations sur la vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... contre l’importation de viande bovine en provenance du Royaume-Uni. Saisie par le Royaume-Uni, la CJCE rejette dans une ...