La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de toutes les attentions, tant législatives que gouvernementales. Les ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des ... et promouvoir la nature ouverte et interconnectée de l’internet public, les consommateurs devraient avoir la ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de ... leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... sont tous deux des Etats monistes, mais en pratique, mettent-ils en oeuvre cette conception avec la même rigueur? ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les avantages et les inconvénients de chaque système. ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... Mot-clés:
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les réseaux sociaux sont omniprésents. Compte tenu ... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... preuve qui est publiquement disponible et accessible sur Internet. Ce type de preuves a été utilisé pour la ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... remise en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra ... p. 1600 ; modifié par décret n o 95-24. Sites internet concernant l’exportation des biens culturels en ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre d’abus. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen