La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... avec l’impact des nouvelles technologies tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut moquée à travers les réseaux sociaux. Cette critique extrêmement virulente a ... et français. D’une part, l'œuvre plurale dans laquelle les contributeurs entretiennent un rapport égalitaire dans ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). Initialement, les sources conventionnelles occupaient une place ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se trouver dans des ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes naissent libres et égales en dignité et en ... par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de l’Etat ont le devoir de respecter et de ... Liens internet - Constitution chilienne de 1980 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... le gaz, les services de télécommunications, l’internet ou encore l’approvisionnement en eau.[x] De plus, ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ...