Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de nombreuses étapes des procédures. Cette ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois ... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... d'un tel mode de preuve pouvant porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, ... du conflit Loi-Traité au profit de ce dernier. Au travers la résolution de ce conflit, ce qui est ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence ... l’objet du pb I. Google condamné en France dans l’arrêt Viaticum Dans l’arrêt Société Viaticum et ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... juridictionnelle de la cour belge, et par le dé faut de preuves suffisantes par les instances françaises. Le 10 mars ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... d’infractions, rechercher la vérité, et rassembler les preuves, il faut aussi prendre en compte l’intérêt de ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... pas la même suivant qu’elle fait obstacle à l’acquisition d’un droit en France ou suivant qu’il ... du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des ...
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