L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... lui a été présenté, et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. ... (revista général de derecho, n 646, pp 1033). Dans cet arrêt, deux frères avaient souscrit un contrat de location ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les ...
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L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Soumis le 18/07/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR
... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... respectif. L’analyse portera d’abord sur l’arrêt Biller v. Toyota Motor Corporation du neuvième ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

Soumis le 30/01/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... de concilier tous les intérêts en cause (par exemple, le secret entourant les travaux du jury) face à une possible ... au principe de transparence des SIA publics.  Dans un arrêt de 2020, le Tribunal Administratif de Rome avait fait ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

Soumis le 17/12/2014 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... pour but d’améliorer la situation sociale des femmes  par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre ... auquel se rattache l’Institut de la Femme, à travers le Secrétariat Général des Politiques ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... être appliquée de plus en plus largement. En effet, l'arrêt dit « Paradis » rendu par la 1ère chambre civile ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... notamment le cas de la législation allemande dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

Philippe Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la ... concrétisation de la collaboration en matière pénale au travers d’un outil bien concret : le mandat d’arrêt ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof démontre ... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... s’est inscrite dans la jurisprudence à travers des arrêts importants. Dans la décision « ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ...