La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... La Commission offre un service gratuit de médiation au travers de l'Office of Mediation and Conflict Resolution ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... principal consiste à en déterminer la légalité au travers de son usage.        Tout d’abord, il est ... semble déjà fournir des éléments de réponse avec son arrêt du 4 octobre 2011 ( arrêt CJUE, 4 oct. 2011, aff ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté ... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... Les arbitres furent informés de la portée de cette acquisition vis-à-vis des questions de révélation de ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... personne ne pourra être jugée coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne ... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... employeur mais sans ticket de caisse qui justifierait leur acquisition. L'employeur en déduit alors une faute, et ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... par une peine excessivement dure. À l’occasion de l’arrêt The people v. Smith de 2020[1], le tribunal du comté ... pour beaucoup de cas de violences faites aux femmes, les preuves de ces violences sont souvent trop difficiles à ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ...                   En conclusion, au travers des exemples de la GmbH & Co. KG et de la société ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ... plus difficile à démontrer - nécessitant des preuves matérielles plus difficiles à réunir - qu’une ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels ... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... droit dans ce domaine est réellement marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... l’ordre public international ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’un ...