Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... il apparaît que tout juge peut la renvoyer, quel que soit le degré d’instance et aucun régime différent n'est ... français exige, lui, que  la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou qu’elle ... ordinaire qu’à la Cour de cassation. Quelle que soit la finalité de la décision, négative ou positive, ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur ... extérieure » [26] . Ainsi, pour que l’individu soit réellement autonome, et donc pour qu’il puisse donner ... juridique sur la protection des données personnelles soit (relativement) robuste, celle-ci n’échappe pas au ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... du gérant. En droit français, pour que ce dernier soit révoqué, les associés devront réunir plus de la ... aménagés de telle sorte qu’une majorité plus élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. 1) ou qu’une seconde assemblée ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur ... extérieure » [26] . Ainsi, pour que l’individu soit réellement autonome, et donc pour qu’il puisse donner ... juridique sur la protection des données personnelles soit (relativement) robuste, celle-ci n’échappe pas au ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... faire valoir son droit par la voie ordinaire, celui-ci soit menacé par un préjudice imminent et irréparable, peut ... être aussi ante causam , la demande se fait avant que soit engagée la procédure au fond et, dans ce cas, le juge ... seconde condition. On relève deux hypothèses possibles: soit l’absence de contestation sérieuse, c’est « celle ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Dans le cas du P2P, il s’agira de l’utilisateur final, soit l’internaute qui télécharge les fichiers, permettant ... contenu qui enfreindrait leurs droits, et ce, quel que soit sa nature : le streaming par exemple.  Cependant, les ... en arrière et que jusqu’à aujourd’hui, le droit se soit contenté d’apporter des réponses désuètes et peu ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... sont applicables dans tous les Etats membres sans que ne soit requise de transposition. Les juridictions des Etats ... ayant transféré son siège au Royaume-Uni avant que ne soit constaté l'état de faillite, moment clé, cause et ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... revient donc aux Etats membres de faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour procéder à l’expulsion. Dans ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité ... réaffirmé le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal en faisant référence à ... l’organisation), plus la probabilité que l’immunité soit nécessaire augmente. Il n’est pas nécessaire ...