L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de traités. C'est ainsi que l'on trouve des dispositions soit dans la Charte constitutive de l'organisation en cause, ... des Nations Unies et le Statut de la CIJ du 26 juin 1945, soit dans les conventions particulières comme la convention ... de l'absence de hiérarchie entre eux, que l'un d'eux soit soumis à des actes d'autorité d'un autre État. Il ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... contractuelle, tout comme le droit français. Quel que soit le système juridique, l’accent est de plus en plus ... de cause, une représentation mensongère des faits qui soit susceptible d’affecter le jugement d’un homme ... d’information s’appliquerait, bien que cette dernière soit limitée dans certains cas, tel que lorsqu’on est en ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... il apparaît que tout juge peut la renvoyer, quel que soit le degré d’instance et aucun régime différent n'est ... français exige, lui, que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou qu’elle ... ordinaire qu’à la Cour de cassation. Quelle que soit la finalité de la décision, négative ou positive, ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur ... extérieure » [26] . Ainsi, pour que l’individu soit réellement autonome, et donc pour qu’il puisse donner ... juridique sur la protection des données personnelles soit (relativement) robuste, celle-ci n’échappe pas au ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... du gérant. En droit français, pour que ce dernier soit révoqué, les associés devront réunir plus de la ... aménagés de telle sorte qu’une majorité plus élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. 1) ou qu’une seconde assemblée ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand