L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de sa connexion internet à des tiers du fait qu’elle ne soit pas assez sécurisée, entrainant ainsi une violation de ... la protection des droits d'auteur et des droits voisins soit justifiée. En dépit de ces efforts législatifs ... positions concernant le statut juridique de l'adresse IP: soit l’adresse IP est considérée comme une donnée à ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de ces données d’un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces données ... européennes ou américaines, les entreprises vont alors soit inclure dans leurs contrats commerciaux des clauses contractuelles types soit établir des codes de conduite internes, pour pouvoir ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l’obligation non contractuelle ... notions. Pour que l’unification de la règle de conflit soit complète, une interprétation uniforme est nécessaire. ... civiles des sanctions. Ainsi, pour que l’action civile soit en cohérence avec les sanctions administratives, il est ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences domestiques et ... survivantes. Avant que cette loi ne soit proposée, la tendance pour les victimes de violences ... d’autant plus sévère. En effet, pour que cet argument soit accepté devant la justice new-yorkaise, les accusées ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... 2006, et avant que la question des réparations ne soit tranchée par le panel, AIMCOR demanda la reconnaissance ... alors l’annulation: le fait que M. Fabrikant ne se soit pas récusé constituait une violation du Federal ... de révélation une cause d’annulation de la sentence “soit à elle seule, soit rapprochée d'autres éléments de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La médiation à destination du jeune public
... artistes doivent réussir à proposer un contenu qui ne soit ni didactique ni infantilisant, mais qui soit au contraire exigeant, développant un univers visuel, ... s’adresse afin d’être pertinent et que la médiation soit efficace. 1 Phrase extraite du texte de la pièce, ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de traitement en matière d'emploi et de travail quel que soit leur âge. En outre, la Cour de Justice des Communautés ... âgés ont droit à l'égalité de traitement, quel que soit leur âge. C'est aussi le cas dans le Règlement ... dernière exige que le traitement discriminatoire subi soit « objectivement et raisonnablement justifié par un ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... pour une carrière dans la politique ou la justice, soit fortement compromis. La nouvelle génération se voit ... approche assez similaire. Bien que le droit à l’image soit autonome du droit au respect de la vie privée en droit ... admettait le contrôle absolu de tout individu, quelle que soit sa notoriété, sur la divulgation de sa vie privée et ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'arbitrabilité du litige aux arbitres eux-mêmes ne soit pas présumée, mais soit au contraire "claire et indiscutable" ("clear and ... valable, laquelle veut que le silence des parties soit interprété comme soumettant le plus de litiges ...
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’affirmation de la primauté du droit communautaire, soit en se fondant sur les dispositions constitutionnelles relatives aux traités, soit, en l’absence de telles dispositions, sur la ... se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que ...