Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences domestiques et ... survivantes.            Avant que cette loi ne soit proposée, la tendance pour les victimes de violences ... d’autant plus sévère. En effet, pour que cet argument soit accepté devant la justice new-yorkaise, les accusées ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... 2006, et avant que la question des réparations ne soit tranchée par le panel, AIMCOR demanda la reconnaissance ... alors l’annulation: le fait que M. Fabrikant ne se soit pas récusé constituait une violation du Federal ... de révélation une cause d’annulation de la sentence “soit à elle seule, soit rapprochée d'autres éléments de ...

La médiation à destination du jeune public

... artistes doivent réussir à proposer un contenu qui ne soit ni didactique ni infantilisant, mais qui soit au contraire exigeant, développant un univers visuel, ... s’adresse afin d’être pertinent et que la médiation soit efficace. 1  Phrase extraite du texte de la pièce,  ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... de traitement en matière d'emploi et de travail quel que soit leur âge. En outre, la Cour de Justice des Communautés ... âgés ont droit à l'égalité de traitement, quel que soit leur âge. C'est aussi le cas dans le Règlement ... dernière exige que le traitement discriminatoire subi soit « objectivement et raisonnablement justifié par un ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... pour une carrière dans la politique ou la justice, soit fortement compromis. La nouvelle génération se voit ... approche assez similaire. Bien que le droit à l’image soit autonome du droit au respect de la vie privée en droit ... admettait le contrôle absolu de tout individu, quelle que soit sa notoriété, sur la divulgation de sa vie privée et ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... de l'arbitrabilité du litige aux arbitres eux-mêmes ne soit pas présumée, mais soit au contraire "claire et indiscutable" ("clear and ... valable, laquelle veut que le silence des parties soit interprété comme soumettant le plus de litiges ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... à l’affirmation de la primauté du droit communautaire, soit en se fondant sur les dispositions constitutionnelles relatives aux traités, soit, en l’absence de telles dispositions, sur la ... se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... de la convention interaméricaine des droits de l’Homme soit respecté, le recours doit être simple, rapide et ... ce qui concerne l’effectivité, il faut que le recours soit prévu par les textes mais aussi qu’il soit capable de produire le résultat pour lequel il a été ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... variante ne contrefait pas un brevet à moins qu’il ne soit démontré qu’elle n’ait aucun effet matériel sur ... cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit dans le cadre de la Convention sur le Brevet Communautaire, soit dans le cadre de l’Accord concernant les Litiges sur ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... et automatique des données, à moins que ce ne soit proportionné, transparent et réalisé dans un but ... Selon la directive 95/46/CE, pour que cette méthode soit valable, il faut que le consentement soit "libre, spécifique et informé". Le point faible de ces ...