« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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... leur régime matrimonial, ce contrat pouvant être conclu soit avant le mariage, soit pendant le mariage. Le contrat, selon la règle locus ... Mot-clés:
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai ... et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En ... la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal dans la détermination ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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... mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la révélation du ... en ligne » (9) et que la notion de vie privée soit trop vague. Outre Rhin, l’Allemagne n’a pas encore ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... toujours opportun d’imposer que des conditions strictes soit remplies pour que le contrat soit réputé formé, en particulier faut-il qu’il y ait ... le groupe Unidroit). Il est essentiel que cet instrument soit le plus compétent possible car n’étant d’aucune ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen