Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... d’individualisation de la peine, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné par le règlement.     ... est donc étonnant que la Cour Suprême du Wisconsin ne se soit pas montrée plus sensible à cet argument au cours de ... et l’on ne peut que regretter que la Cour Suprême ne se soit pas saisie de l’affaire pour préciser ses positions ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... toujours opportun d’imposer que des conditions strictes soit remplies pour que le contrat soit réputé formé, en particulier faut-il qu’il y ait ... le groupe Unidroit). Il est essentiel que cet instrument soit le plus compétent possible car n’étant d’aucune ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... être qualifiés de trois manières différentes. Soit il s'agit d'une grève, car les arrêts de travail ... correspondent à l'exercice normal du droit de grève. Soit il ne s'agit pas d'une grève : dans ce cas, on se ... grève illicite mais il s'agira d'un mouvement illicite. Soit enfin, les salariés ont bien exercé leur droit de ...

Le mariage gay en Allemagne

... vie est toujours en vigueur ; bien que l’adultère ne soit plus considéré comme un délit pénal (depuis 1969) et ... l’aura noté, aucun paragraphe ne dispose que le mariage soit uniquement le fait d’un homme et d’une femme. Cette ... aujourd’hui qu’il n’en fut rien. Quoi qu’il en soit, le principe prévalant désormais n’énonce plus que ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... apportée par la Cour mérite cependant qu’attention lui soit portée. L’article 6 CDF garantissant le droit à la ... du seul objectif d’intérêt général, aussi impérieux soit-il, poursuivi par la directive (§51). Les juges ... en vigueur à la date de l’arrêt), sans qu’il soit toutefois apporté de précisions supplémentaires sur ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... les discriminations. Bien que le champ d’application soit étendu, celui-ci ne s’applique qu’au critère de la ... ou la filiation et le droit des successions, que ce soit pour la succession légale ou testamentaire (§ 19 Abs 4 ... En droit français, il semble qu’aucune justification ne soit possible pour les différences de traitement en fonction ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

Soumis le 05/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... la solution du juge communautaire, il se peut qu’elle soit tout de même considérée conforme au droit ... femmes qu’à l’unique condition que cette différence soit nécessaire pour atteindre l’objectif et que cette différence soit proportionnée au but à atteindre. Ces deux conditions ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... chantage en les encourageant à porter plainte, quelle que soit leur situation migratoire).   Le demandeur au pourvoi ... que le principe de la présomption d’innocence ne soit pas totalement garanti puisqu’il existe uniquement ... intérêt ou un désir de vengeance à ce que l’accusé soit condamné, tels que l’étaient en l’espèce la ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... soupçonnées d’avoir commis un délit, sans que soit pris en compte la gravité du délit. Ainsi, des délits ... dès lors qu’il est possible que la vie privée soit atteinte. L’article préliminaire, paragraphe III du ... de l’autorité publique », sous réserve qu’elle soit nécessaire. Sur ce point, une grande différence ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... place d’ «  aménagements raisonnables  »  afin que soit garantie «  le respect du principe de l’égalité de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...