Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... est celle liée à un individu qui peut être identifié soit grâce à cette donnée, soit grâce à cette donnée et d'autres informations ... protecteur des données personnelles et un modèle qui ne soit pas excessivement contraignant pour les opérateurs ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de l'arbitrage. Ainsi, exiger que la class arbitration soit disponible est contraire aux attributs fondamentaux de ... afin que l'arbitrage entre deux parties individuelles soit la solution finale, permettant aux entreprises ... et les frais associés, et ce, avant que le contrat ne soit conclu. Cet apport fait écho à la décision AT&T ... Mot-clés:
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... indifférent dans les deux espaces juridiques: quelle que soit sa forme d’expression, l’art peut a priori ... FSR 32), le détracteur de l’originality anglaise sera soit rassuré par la rémanence d’un discernement, soit troublé quant aux critères utilisés pour faire le tri ... Mot-clés:
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... de communiquer son propre point de vue sans que cela soit contraire au Premier Amendement. Dans cet arrêt, une ... extensive. Il est donc étonnant que cette notion ne soit pas considérée comme une discrimination fondée sur un ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... personnes utilisent quotidiennement les réseaux sociaux (soit 62% de la population mondiale). Le marché mondial de ... aux limites de travail, à condition que l'activité soit jugée appropriée et non nuisible. En France, un cadre ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... conditions requises pour qu’une clause de non-garantie soit valable en matière de commerce international (II), tout ... Pour le juge, il importait donc peu que le bien ne soit plus conforme après la livraison, c’est-à-dire une ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... , tant en procédure civile allemande que française, ne soit pas encadrée juridiquement, effraie. II) Les craintes ... de l’ amicus curiae . Par conséquent, la peur qu’il soit porté atteinte aux garanties d’une mise en œuvre ... il a proposé que la procédure de l’ amicus curiae soit plutôt constitutionnellement protégée, et qu’elle ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de son article 94 bis, que le rapport d’un l’expert soit communiqué à la Chambre et à la Partie adverse, afin ... n’est pas une garantie absolue, mais bien qu’il ne soit pas un gage de vérité le serment présente ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: