L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... permet d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit, soit ici la protection effective de la moralité publique. Le ... doivent pas être « appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ... entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international » ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... l’anonymisation des données, le fait qu’une personne soit atteinte d’une maladie, ce qui constitue une donnée ... sur la santé, il peut demander à ce que l’application soit inscrite sur la liste-test des applications pour une ... et qu’aucune investigation supplémentaire ne soit menée par le BfArM. En effet, les fabricants des ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... dismissal » ne signifie pas que le régime en soit plus favorable au salarié que celui de la prise d'acte. ... à son employeur , cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission” Soc. 25 juin ...Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
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... pour que dans cet intervalle aucune mention sur le sexe ne soit inscrite dans l’acte de naissance. Si le sexe d’un ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’a pas pour but d’être utilisée comme une fin en soit mais plutôt comme un moyen de faire changer le droit ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Zusammenschlüsse https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayOePNVG-10 Décisions : BKartA, Offene ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence