La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... résultat de cette enquête, la Commission pourra décider soit de porter l’affaire devant les tribunaux fédéraux ou les juridictions administratives, soit de trouver un arrangement à l’amiable avec les ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... il fallut attendre jusqu’en 1999 pour que ce délit soit dépénalisé.       C’est avec l’adoption des ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... textes afin d’éviter que toute décision d’exequatur soit systématiquement refusée. Cependant, en l’espèce, ... publication judiciaire consiste à ce que la notification soit publiée au sein du tribunal compétent. STC; aff. ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... résulte pas de ce texte que l'ouverture de la procédure soit elle-même subordonnée à l'existence d'une difficulté ... existe, et que dès lors leur poids dans la négociation soit supérieur à celui des créanciers seniors. Les ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... informations obligatoirement transmises à la Commission soit au moment de l’enquête, soit en cas de décisions défavorables, peuvent, et non ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... européenne. Cependant, pour que cette reconnaissance soit pleinement effective, un accord du Conseil de l’Union ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Constitution américaine prévoit que le pouvoir étatique soit divisé en trois branches : le pouvoir exécutif ... faut soixante sénateurs pour contourner un filibuster, soit dix sénateurs au-delà de la majorité, rares sont les ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... le temps, qui devront être supportés par l’employeur, soit sous la forme d’une indemnisation, soit par la prise tardive des congés (payés). Toutefois, le ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... fait que le parti majoritaire à l’Assemblée Nationale soit depuis les dernières élections législatives de 2007 ... que sa légalité au regard de la Constitution française soit vérifiée. A défaut de majorité significative du PSOE ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... cas où il serait parfaitement envisageable que la preuve soit rejetée, au nom de l’atteinte aux droits de la ... une exigence supérieure, refusant que la déclaration soit même le fondement « déterminant ». La distorsion ...