Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Il semble donc que le test de fonctionnalité esthétique soit plus global que ce que le tribunal a laissé entendre et ... faire l’objet d’une représentation graphique qui soit claire, précision, complète par elle-même, facilement ... pas à faire protéger juridiquement sa création, que ce soit sur le terrain du droit des marques ou de la concurrence ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... désignations suivantes : « bet » et « wager », soit pari et mises. Une des questions soulevées à ... de ce dispositif est celui de « payment system », soit instrument de paiement. Néanmoins, la définition large ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... et expliquent que l’anticipation juridique soit, selon les systèmes, soit intégrée à la gouvernance, soit laissée à l’appréciation stratégique des ... Mot-clés:
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... (article 11 du code de procédure civile), que soit produite la copie certifiée conforme à un original ... vrai que bien que l’accès aux téléphones portables soit protégé par un code secret, chacun sait qu’en ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... il n’est pas nécessaire d’attendre qu’une sûreté soit activée (par exemple, en cas de non-remboursement) pour que la propriété soit transférée, contrairement à d’autres systèmes où ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... ou protection des marques ? Bien que la décision Tiffany soit une première dans son domaine aux Etats-Unis, elle ne ... encadrant la vente sur Internet entre particuliers, que ce soit d’ailleurs en droit français ou américain. Notons ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... résultat de cette enquête, la Commission pourra décider soit de porter l’affaire devant les tribunaux fédéraux ou les juridictions administratives, soit de trouver un arrangement à l’amiable avec les ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... il fallut attendre jusqu’en 1999 pour que ce délit soit dépénalisé. C’est avec l’adoption des ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... textes afin d’éviter que toute décision d’exequatur soit systématiquement refusée. Cependant, en l’espèce, ... publication judiciaire consiste à ce que la notification soit publiée au sein du tribunal compétent. STC; aff. ...