La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... experts craignent que ce nouveau moyen d’investissement soit utilisé à des fins de détournement de fonds. Pour ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette hypothèse est celle que l’un des systèmes soit intrinsèquement inférieur à l’autre dans les ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que cette copie est pour un usage d’archive et qu’elle soit détruite lorsque l’usage légitime du programme ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... équitable. Aujourd’hui il semble que le problème soit résolu grâce à l aloi du 22 mars 2002 qui dispose que ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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... pu être repris par la France, il est peu probable qu’il soit pris en compte par la juridiction de renvoi. En effet, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... le contrat qu’une extension de la clause d’arbitrage soit exclue. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages: PH. FOUCHARD/ E. ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... la section 2 de la même loi, le texte prévoit qu’il soit impossible de poursuivre une organisation religieuse qui ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... facilement. Bien que le seuil minimum d’indemnisation soit de 4 mois de salaires (comme dit précédemment) pour ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act