Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... stricte » : les seuls moyens de preuve recevables sont ceux prévus par la loi. Selon le StPO, la preuve de la ... procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du «  Staatsanwalt  ». ... 136a du StPO. En France, au contraire, les principes sont d’application directe, et leur portée concrète ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... le bonheur des petits diablotins d’Halloween-ville ne sont pas forcément ceux que s’attendent à recevoir les ... années 1980 qui ne comportait que trois personnages que sont Jack, Zéro son fidèle compagnon canin fantôme et le ... et de Noël ainsi que des légendes qui leurs sont associées. De nombreuses références, telles que les ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... règles prudentielles relatives à la supervision bancaire sont «des dispositions contraignantes adoptées par les ... célèbres du Comité de Bâle en matière prudentielle sont les accords de Bâle et sont au nombre de trois. Le Comité de Bâle a publié, en ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... la décision étrangère sera tenu pour acquis. Ces effets sont reconnus de plano, c’est-à-dire dès le prononcé de ... les effets exécutoires des jugements étrangers ne sont jamais reconnus de plein droit. En droit internationaux ... reconnaissance ont été posées par la jurisprudence et sont aujourd’hui au nombre de trois (7). Le juge français ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les ... Comment déterminer si certaines libertés individuelles sont plus importantes que d’autres exigences également de ... [6] .  Respect de la vie privée et sécurité publique sont deux exigences constitutionnelles pour lesquelles, en ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

Olivier Leclerc La question de savoir quels salariés sont intégrés à une entreprise et celle de l’attribution ... à l’entreprise où elles travaillent. Selon qu’ils sont salariés de l’entreprise ou salariés mis à ... à l’initiative de l’employeur que les élections sont organisées. Or, certains grands employeurs sont ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas majoritaires, mais elles concernent de très ... le parent de l’enfant – dont la position et le rôle sont difficiles à définir. En effet, le beau-parent se ... de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la famille. En ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... ( Arbeitnehmerüberlassungsgesetz – ci-après AÜG) [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est ... et toutes les entreprises de travail temporaire. Elles sont également applicables aux entreprises de travail ... domiciliées à l’étranger dont les salariés sont mis à disposition en Allemagne.  Dans quelle mesure le ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés ... et descriptif L’article L711-2 du CPI précise que « sont dépourvus de caractère distinctif, les signes ou ... qui, dans le langage courant et professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ...