La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des ... de concurrence, notamment en France et en Allemagne, se sont montrées plutôt réticentes face aux interdictions de ... en Allemagne, de plus en plus de juridictions se sont prononcées en faveur d’une interdiction des places de ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... qu’elles auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des ... des visées politiques, puisque ces articles sont mis au point principalement pour des raisons ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... le 1er Octobre 2010 , toutefois certaines dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . ... Depuis un certain nombre d'année les Etats européens se sont intéressés a la question des discriminations multiples ... d'une telle disposition . Plusieurs institutions se sont donc attelées à la rédactions d'articles expliquant ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... disposent d’un régime spécial. En effet, les mineurs sont considérés comme des êtres vulnérables ne disposant ... de la capacité juridique (5). De ce fait, ces derniers sont soumis à l’autorité parentale et ce sont donc les parents ou, sauf exception, les garants de ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les premiers pollueurs de la planète, soit parce ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... – a priori – pas prévu de lui soumettre. Quels sont les critères de l’extension de la clause ... l’extension de la clause compromissoire. Ces limites ne sont pas les mêmes que celles de la jurisprudence française ... sur des concepts abordés dans cette étude et qui sont communs aux deux systèmes juridiques . Les expressions ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... est tout autre puisque ces intelligences artificielles sont déjà présentes dans nos vies quotidiennes, et cela ... de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi ... différentes. Les Etats-membres de l’Union Européenne sont profondément attachés aux droit de l’Homme dont le ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... 2014, en constante baisse depuis le 09 juillet 2008. Quels sont les ressorts de ces deux politiques et comment ... qui caractérisent leur régulation bancaire et monétaire sont très semblables. Cependant, si l’on s’intéresse au ... la comparaison semble simple. Ces deux systèmes bancaires sont gérées par des institutions nationales, ou régionales ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de toutes les attentions, tant ... principal, étant précisé que les violences physiques sont souvent précédées de violences psychologiques. L’un ... psychologiques, actes d’autant plus pernicieux qu’ils sont commis dans le secret des alcôves, loin des regards. ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... Cependant, les deux systèmes juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la ... financiers et la surveillance de leurs activités sont influencées par le droit de l’UE, même s’il ... physiques ou morales, dont l’objet de l’investissement sont les titres financiers émis ».    Le législateur ...