ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... est souvent abordée en droit comparé lorsque que sont abordées les conditions nécessaires à la formation ... systèmes de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la validité d’un contrat, une ... généralement, les conditions de formation du contrat sont ils de bons instruments pouvant être utilisés par le ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et les différentes variations ... enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à cause de leur violence physique et ... personnes nées « différentes ». Parce qu’elles ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... les membres d’Al Qaïda en arguant notamment qu’elles sont contraires aux protections garanties par les Conventions ... Conventions de Genève de 1949 et des protections qui y sont attachées. En concluant à l’application, dans une ... comprend en réalité deux parts : ces conventions sont-elles invocables devant les juridictions américaines de ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou ... dû combler ce manque. Plusieurs théories doctrinales se sont alors développées en essayant plus particulièrement ... un gage de sécurité pour le cocontractant, les auteurs sont partagés sur l’application d’un tel texte et sur ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... selon laquelle les clauses attributives de compétence sont opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a ... françaises, les enjeux de la compétence territoriale sont moindres. Du fait de cette différence d'enjeux, il est ... (Art. 23 de Bruxelles 1). En revanche, de telles clauses sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... ainsi que pour remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, ... de l’Allemagne et la France, étant donné qu’ils sont les plus importants partenaires commerciaux de l’un de ... à des créances secondaires (Sekundäransprüche) qui sont liées à l'inexécution des obligations contractuelles ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente ... Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) sont destinées à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. Les règles de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... il conviendra d’exposer les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle ... une intervention communautaire (I), d’autres, sont directement liés au choix des Etats et à leur marge de ... critiques dont les directives font l’objet : elles sont dites trop prescriptives, inadéquates et parfois même ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... Synonymes de surveillance discrète, les drones sont des aéronefs non-habités historiquement employés dans ... [1] Les missions effectuées par des drones se sont diversifiées, apparaissant de façon récurrente en ... dérogatoires favorisant leur usage par la police se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... ces liens qui renvoient d'un site au contenu d'un second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit ... risque de confusion entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus susceptibles de porter atteinte les liens ... éd. 2009). Les droits du public et les droits d'auteur sont ainsi mis en balance par ces liens hypertextes au regard ...