A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... vertu du 10 ème amendement, « [l]es pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » (amendement X ... ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres » et que « Les ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... LMK 346570, 2013). Or les contentieux judiciaires sont le plus souvent très longs de sorte que la nullité ... disposaient pas de la majorité nécessaire pour ce faire, sont nulles. Le juge soulignait que l´anéantissement ... sociaux et par conséquent du conseil d’administration, sont, faute de régime plus spécifique, soumis au régime ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... créateurs. Jacques Vabres, McDonalds, Gucci, Cartier, ne sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des ... juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit ... ainsi que de conceptions du nom patronymique lui-même, sont représentatives des différences de priorités de ces ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des peines de perpétuité réelle telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie ... que les possibilités d’élargissement telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni pour les peines de perpétuité ... à perpétuité. Les critères d’exercice de ce pouvoir sont précisés dans deux instruments de droit interne ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... français en vertu de l'article 34 de la Convention sont à l'origine de cette affaire. Ces requêtes furent ... présentaient ces affaires.6 En l'espèce, les requérants sont des personnes transgenres alléguant que le rejet de ... du droit comparé. D'une part, les deux juridictions se sont prononcées sur la nécessité de prouver la réalité ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le Fonctionnement de ... ces personnes avec les autres sujets de droit sont complexes. Le caractère international de ces situations ... 2004, tableaux annexes). Les incidences fiscales sont également notables. Plusieurs lois peuvent ainsi avoir ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a jugé que les connaissances de l’homme du métier sont les « connaissances normales » de la technique en ... des connaissances normales de la personne dans le métier sont : le niveau d’éducation de l’inventeur, les types ... art », la rapidité avec laquelle les innovations sont réalisées, la sophistication de la technologie, et le ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux sont importants car les tribunaux américains qui examinent ... caractéristiques des systèmes de common law, sont reconnues aux Etats-Unis mais limitées à des ... le coût et le caractère vexatoire de l’action sont toujours présents lorsqu’une juridiction étrangère ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Un contrat Anglais sera soumis à trois éléments qui sont l’accord, l’intention d’être lié et la notion de ... simple n’ont pas d’effet obligatoire et sont donc insuffisantes pour la validité du contrat. La ... de la promissory estoppel donné par Lord Denning sont : - une représentation : Dans le cadre de la ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... et déclarations existent sur le sujet. Elles ne sont cependant pas toutes ratifiées par l’Allemagne. ... quelle direction il faudra interpréter ce texte, quels sont les points que le législateur souhaite voir être mis ... humaine est inviolable. La garantir et la protéger sont une obligation étatique.) Ceci est d’autant plus ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques