A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... d’enregistrer des émissions de télévision qui sont actuellement diffusées ou dont la diffusion est ... des copies de ces émissions qui une fois enregistrées sont téléchargées sur un compte d’utilisateur. Pour ... concerne les copies réalisées par les internautes qui se sont acquittés de la redevance qu’elle n’aurait tout ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... ). La diversité des sources où sont énoncés les droits des migrants rend très complexe ... les domaines controversés des droits des migrants, qui sont également souvent les plus actuels et cruciaux. M. ... en cas de risque de torture) qui font consensus et sont obligatoires, et celles issues des jurisprudences des ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... membres. En France comme en Allemagne, des évolutions sont encore attendues avec différentes affaires qui ont ... transmises aux forces de l’ordre par les témoins sont trop générales, le profil de suspect peut entrainer un ... antidiscriminatoires internationales et communautaires sont les premières opposables au profilage ethnique si la ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... argentin, on constate que les dispositions applicables sont parfois les mêmes.  Afin de démontrer les divergences ... du harcèlement moral, les conditions à réunir sont souvent : la répétition de l’action et une atteinte ... pour l´élaboration d’un texte national unique sont donc annoncées. Il est difficile de savoir si ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... Ces deux systèmes de protection des droits de l’homme sont voués à interagir du fait de leur champ ... n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique ... caractère déclaratoire mais les États signataires se sont engagés à s’y conformer dans les litiges qui les ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... la technologie biométrique et les réseaux sociaux ne sont que quelques exemples. Grâce à ces nouveaux outils ... également à leur application. Toutefois, ses pouvoirs ne sont pas sans limites. Les législateurs français et italien sont intervenus pour les encadrer et les restreindre, en ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... métropole. Dès 2011, la Croix-Rousse et Vénissieux se sont impliqués dans le festival. Désormais, le festival ... contemporaine mondiale (comme Milo Rau par exemple) sont programmés ; mais surtout, on y révèle des jeunes ...   Par ailleurs, beaucoup de « bord plateaux » sont organisés à la suite des représentations, toujours ...

Joker, un des films les plus attendus de l’année

Daphne Lachouque Joker fait partie de ces films qui sont annoncés comme cultes avant même leur sortie au ... Un nombre incalculable de personnes du monde entier se sont ruées dans les salles pour le voir. Nous avions hâte ... ville au bord du chaos où le chômage et la criminalité sont subis par une majeure partie de la population. Arthur ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... vertu du 10 ème amendement, « [l]es pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » (amendement X ... ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres » et que « Les ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... LMK 346570, 2013). Or les contentieux judiciaires sont le plus souvent très longs de sorte que la nullité ... disposaient pas de la majorité nécessaire pour ce faire, sont nulles. Le juge soulignait que l´anéantissement ... sociaux et par conséquent du conseil d’administration, sont, faute de régime plus spécifique, soumis au régime ...