Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... entre Londres et Strasbourg et l’efficacité du HRA se sont détériorés au fil des années (I), ce qui laisse la ... disposition incompatible avec le HRA. Plusieurs raisons sont à l’origine de la volonté des Conservateurs de ... plutôt que les victimes. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la législation européenne et ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... conditions et les effets du contrat d’agence commerciale sont régis par les articles L. 134-1 du Code de commerce et ... est basé sur la liberté contractuelle. Les agents sont normalement soumis à des obligations fiduciaires parce ... à l’égard de ce pouvoir. Les obligations de bases sont celle de loyauté et de fidélité. On retrouve ces ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... institutions européennes. Des politiques sociales actives sont menées depuis les années 1990 à l’échelle ... français, soumis au même cadre communautaire? Quels sont les points que les jurisprudences française et ... que cette disposition, ce critère ou cette pratique sont appropriés et nécessaires et peuvent être justifiés ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... que les premières ? Ces deux différents types de signes sont-ils soumis aux mêmes normes et en est-il de même pour ... de la marque, comme par exemple quand ces derniers sont associés à une représentation systématique de la ... entreprise particulière. Les noms de domaine génériques sont attribués après une demande à un sous- traitant ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... (phase de la fixation de la peine), ces informations sont fournies au juge, lui permettant ainsi d’adapter la ... de sa personnalité mais au regard des actes qui lui sont reprochés. Sur ce point, Lord Herschell a déclaré ... psychologique ou ordonner toutes mesures utiles ». Ce sont ces trois enquêtes qui forment le dossier de ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les principes fondamentaux de nos ordres juridiques sont aujourd’hui remis en question au nom de la sécurité. ... cette réserve. Ainsi, le Royaume-Uni et la France se sont engagés à respecter sans discrimination les droits et ... d’appel supplémentaire, dans la mesure où ce sont avant tout les autorités et juridictions nationales qui ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... en Espagne. Cet article disposait que : "Les étrangers sont tenus d’être en possession de leur passeport [sic] ou ... , le permis de séjour , et de les montrer quand ils sont requis par « les autorités ou leur agents, sans ... des citoyens qui disposait que : "Les étrangers qui sont sur le territoire espagnol sont tenus d'avoir des ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... à celle-ci, les dangers liés à leur utilisation se sont également multipliés. Ainsi sommes nous davantage ... et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont les textes internationaux ayant mis au rang de droit ... juges à créer un tel droit. Ainsi plusieurs auteurs se sont penchés sur la question de définir la vie privée. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... soutenant que les jeux éducatifs qu’elle développe sont protégés par le droit d’auteur. Le Landgericht, de ... données et les jeux vidéo qui, malgré la controverse, sont protégés expressément par le droit d’auteur. A ... guère du droit d’auteur. Rappelons que ces jeux sont composés d’un appareil de contrôle, ayant plus un ...