La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... la sélection à l’université si ces critères sont entourés d’autres facteurs décisionnels. Cet ... les minorités raciales d’adopter des législations qui sont dans « leur intérêt » doit être soumise à un ... des citoyens revient à présumer que les votants ne sont pas en mesure de décider d’une telle question ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... liberté d’association des syndiqués, diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des syndicats, ... pas contraints d’accepter des membres dont les valeurs sont à l’opposées des principes du syndicat ». ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en 1988), se sont entendus pour adopter un texte conventionnel ... dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du ... ventes aux consommateurs et les prestations de services sont exclues. . Dispositions principales de la Convention de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est pas effectuée sans réticences et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. ... sur leurs lois internes, en particulier lorsque celles-ci sont postérieures aux actes communautaires en question ? ... aussi bien en France qu’au Royaume-Uni, étaient (et sont toujours) très tenaces. D’autre part, si la question ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... « si et dans la mesure où » les conditions sont remplies. Comme le juge allemand interprète cette ... par l’agent. Les conditions d’octroi de l’indemnité sont désormais uniquement celles prévues par la directive, ... de l’indemnité en droit allemand implique que ne sont prises en compte que les prestations fournies par ... Mot-clés:
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social ... abusif ou autres ruptures du contrat de travail sont en effet nombreuses devant les juridictions internes du ... de la fonction publique et du personnel militaire sont des emplois gouvernementaux ou publics et donc non ...
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... réception de cette pratique. Ainsi, les tribunaux qui ne sont pas essentiellement réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être plus ouverts à cette pratique que des ... de leur argumentation que les tribunaux internationaux sont de plus en plus souvent confrontés à des affaires ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser ... en revanche de nombreuses prescriptions techniques sont introduites. En fait, l’éclairage artificiel est un ... Lombardie, la Vénétie, l’Emilie-Romagne et le Marche) sont cependant trop douces et, sauf quelques exceptions, ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
Sophie Robin-olivier La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en ... Des statuts juridiques différents du mariage se sont multipliés et la notion même du mariage a évolué en ... très attendue de la Cour. Les juridictions italiennes se sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... non-réparation des préjudices purement économiques se sont tellement multipliées qu’elles tendent à devenir le ... a fourni des renseignements qui, sans être frauduleux, sont fautifs, alors même que le seul dommage causé ... l’on donne classiquement pour illustrer cette extension sont les ‘will cases’, littéralement les ‘affaires de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur