L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... réception de cette pratique. Ainsi, les tribunaux qui ne sont pas essentiellement réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être plus ouverts à cette pratique que des ... de leur argumentation que les tribunaux internationaux sont de plus en plus souvent confrontés à des affaires ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser ... en revanche de nombreuses prescriptions techniques sont introduites. En fait, l’éclairage artificiel est un ... Lombardie, la Vénétie, l’Emilie-Romagne et le Marche) sont cependant trop douces et, sauf quelques exceptions, ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
Sophie Robin-olivier La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en ... Des statuts juridiques différents du mariage se sont multipliés et la notion même du mariage a évolué en ... très attendue de la Cour. Les juridictions italiennes se sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... non-réparation des préjudices purement économiques se sont tellement multipliées qu’elles tendent à devenir le ... a fourni des renseignements qui, sans être frauduleux, sont fautifs, alors même que le seul dommage causé ... l’on donne classiquement pour illustrer cette extension sont les ‘will cases’, littéralement les ‘affaires de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen. Jusqu’à présent, les jugements étrangers sont-ils pris en compte pour la personnalisation de la ... pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive ». La seule ... autorités compétentes des autres Etats membres – qui sont elles prises jusqu’alors comme des éléments de faits ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur ... Les interdictions strictes. Certains discours sont cependant sévèrement traités. Les medias sont très censurés tant au niveau des images diffusées que ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... pénales, puis administratives. De nombreuses réformes se sont succédées dans les deux systèmes juridiques, en ... ou indirect. Le FCA édicte un Handbook, ses procédures sont précisées par l’Enforcement Guide et le Code of ... peut entrainer une sanction. Les décisions du RDC sont basées sur le Decisions Procedures and Penalties Manual ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : l’employeur appelant, First National ... Comme en France, certains thèmes de négociation sont obligatoires, d’autres facultatifs [5] . Les thèmes ... aux Etats-Unis, proches des thèmes français, sont définis comme ceux affectant « les salaires, les ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Les exemples où les juridictions canadiennes ne se sont attachées qu’au caractère criminel de ... ou encore la durée d’appartenance à l’organisation sont des éléments importants. Le simple fait d’appartenir ... d’une entreprise criminelle commune Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des instruments ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés