Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... instance a rejeté leur demande ; les demandeurs se sont alors pourvus devant la Cour Suprême. La question ... . Pour l’établir, les juges de la Cour Suprême se sont intéressés à la forme du district. La Cour ... de majorité noire, mais que les électeurs noirs sont trop dispersés géographiquement, la forme étrange du ... Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec diligence, bonne foi et ... des dirigeants, selon laquelle leurs décisions de gestion sont prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires, à ... Business Judgment Rule américaine. Les règles de preuve sont toutefois différentes (v. infra III). Le droit ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... aux bonnes moeurs et à l’ordre public. Or, ces notions sont très subjectives et dépendent du point de vue de ... Amendement. Ainsi, les marques à connotation raciste sont désormais susceptibles d’avoir leur place dans le ... de discours du gouvernement et estime que les marques sont des discours privés qui doivent permettre la liberté ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... les biens, cette dernière conception s’impose : ils sont entièrement soumis aux accords du GATT. En revanche le ... Mais les exceptions spéciales dont bénéficie le secteur sont temporaires et devraient déjà être réexaminées. ... double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant ... à première vue, des deux grandes familles juridiques que sont la Civil Law et la Common Law. En effet, les pays de ... de dommages-intérêts. Les sanctions dans la Common Law sont guidées par l’efficacité économique du contrat, ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 ... est constante. Les meubles de cette résidence secondaire sont en revanche soumis à la loi du domicile du défunt (Y. ... puisque les successions immobilières et mobilières ne sont pas soumises au même critère de loi applicable. La ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... concept exclut de par sa formulation les croyances qui ne sont pas religieuses, il n’y a pas de protection du ... de religion. Par exemple, des vignettes satiriques qui sont « l’expression d’une pensée critique diffuse dans ... l'incitation à la haine ou à la violence religieuses ne sont pas publiques. La protection reste centrée sur la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... bénéficier d’un avocat. Les aveux, en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses dépositions, ... de l’aveu et le caractère volontaire de celui-ci sont strictement encadrés. Depuis le Moyen-Age, la ... même si les ressources financières du gardé à vu sont insuffisantes. L’interrogatoire cessera jusqu’à ce ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rend sa décision : les demandes de dommages et intérêts sont rejetées. Les requérants décident de faire appel. La ... déclarations. Les violations du droit des conflits armés sont un sujet brûlant pour les gouvernements car elles ... ont un statut tout particulièrement vulnérable car ce sont des civils. Elles ont souvent si ce n’est tout perdu, ...