Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection ... preuve des faits affirmés dans leurs articles lorsqu'ils sont poursuivis pour diffamation? Pour produire cette preuve ... conditions d'application du droit spécial de la presse sont réunies, il est impossible de poursuivre des ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... n°218 du 31 mai 1995 prévoit que les actes étrangers sont reconnus dans l’ordre juridique national seulement s’ils ne sont pas contraires à l’ordre public interne. Or, la loi  ... les intéressés en Italie et dans un pays étranger sont la conséquence normale et inévitable de la différence ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... ou du développement d’entreprises innovantes, nombreux sont les exemples de recours fructueux au financement ... de 2008, les personnes en recherche d’investissement se sont confrontées à la réticence des établissements ... savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en œuvre afin de concilier la ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... sujet à des difficultés financières. Les procédures sont rapides (A), confidentielles et sous la direction du ... comptable, est déposée au greffe et les  créances sont réputées déclarées (L 628-7). Ainsi, le souci de ... du plan de restructuration. En France, la SFA et la SA sont encore ouvertes au débiteur si l’entreprise est en CP ...
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... sujet à des difficultés financières. Les procédures sont rapides (A), confidentielles et sous la direction du ... comptable, est déposée au greffe et les  créances sont réputées déclarées (L 628-7). Ainsi, le souci de ... du plan de restructuration. En France, la SFA et la SA sont encore ouvertes au débiteur si l’entreprise est en CP ...
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La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... ou la liberté d’association. Ces dérogations sont toutefois permises grâce à l’état d’urgence. En ... des circonstances dans lesquelles des dérogations sont admises, du moment que l’Etat membre se trouve en ... la sécurité et l’ordre public. Si ces infractions sont jugées proportionnelles à la menace posée, alors ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Soumis le 15/06/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en déclarant que «  les personnes intersexes sont nées avec des caractères sexuels génitaux ou ... législation allemande estime que « ces changements ne sont dans un premier temps pas possibles au regard de la Loi ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est ... [17] La Cour va donc estimer que les lois d’amnistie sont « manifestement incompatibles avec la Convention  » ... droit international tend à considérer que les amnisties sont inacceptables car elles contredisent « l’obligation ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne  des droits de ... et le mépris d’autres valeurs fondamentales, elles se sont bien amoindries depuis le début de l’incorporation  ... et la banalisation de la violence qu’ils engendrent sont contraires aux valeurs fondamentales prévalant dans ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
... de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sont régies par la directive « retour » [7]. Cette ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...