Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... Dès lors que les conditions prévues au § 2 GWB sont remplies, un comportement restreignant la concurrence ... Pour ce faire, les législateurs allemands et français se sont inspirés de la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 ... harmonisations du droit matériel et du droit privé ne sont pas suffisantes. La France et l’Allemagne n’ont pas ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis ... aux Etats-Unis ou en Allemagne où les créanciers sont prioritaires dans une procédure.   A-De la cession ... opère les mesures relevant du droit des sociétés qui y sont prévues. En effet, selon §254a InsO, « la décision ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit auprès d’établissements de crédits. Ces créanciers sont soumis à cette loi et en conséquence ne peuvent pas ... ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines ...

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

... Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt de ce document est ... Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » et le « anti- suit ... droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... 06.04.2006, aff. C-351/04, Ikea Wholesale Ces conclusions sont intéressantes à double titre. Elles rappellent la ... les recommandations et décisions formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de ... communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. Rapports droit interne et droit international ...

Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot

... de discriminations. Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour objet la race, la religion ou l’origine nationale : elles sont soumises à un test de constitutionnalité ... (« strict scrutiny »). Les discriminations sexuelles sont de niveau inférieur, elles font l’objet d’un test ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de façon massive. Seules les règles ... les signatures électroniques, faites de sa propre main, sont fixées dans les textes du « Signaturgesetz » ... automatiques » peuvent être acceptées et quels en sont les effets de droit. Finalement ce texte contient une ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement conservés par la Cour astreinte à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce ... pièces probantes se retrouvent « in camera » et ne sont plus accessibles. Droit du procès et de la preuve ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même législation, le ... subies par les personnes LGBT dans certains pays sont l’objet d’une publicité accrue et de condamnations ... contraire, les violences à l’égard des personnes LGBT sont considérées comme des circonstances aggravantes en ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... être nécessairement remplies pour constituer un trust sont au nombre de trois, à savoir: -la volonté de ... la seule limite à l’acceptation d’un trust interne sont les finalités illégales du trust. Par ailleurs, en ... légitimes que le législateur italien a voulu sauvegarder sont ceux des personnes handicapées, des administrations ...