L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... des générations de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée ... en faveur de la femme, les intérêts protégés sont-ils bien les leurs? Cette loi est-elle contraire au ... que cette discrimination a de "positif" car, si elles ne sont pas sujettes aux poursuites, les femmes ne disposent ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... publication. Les trois points les plus polémiques qui sont le délai choisi, le consentement des parents pour les ... mineures, et l’objection de conscience des médecins, sont encore remis en question par les groupes opposants. Ils ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... ». Les sociétés cotées françaises et espagnoles sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse ... puisque cette diversité et ces contrastes d’opinions sont susceptibles d’améliorer la stratégie des ... présence équilibrée entre hommes et femmes. Ces lois sont similaires de manière générale, mais présentent ... Mot-clés:
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... étrangers tranchant un litige en matière commerciale sont susceptibles de constituer une exception au principe de ... Angleterre d’une part si les juridictions étrangères sont compétentes en application des règles britanniques – ... y a expressément consenti par écrit ou que les biens sont utilisés pour des finalités commerciales . La ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coercitives prévues par l’ordre juridique italien ne sont pas utilisables par analogie.) Par exemple : parmi les ... ainsi que l’article 66 de la Loi sur les marques, sont des normes qui attribuent au juge le pouvoir de fixer ... indirecte auxquels il pourrait être fait référence sont celui de la Zwangsstrafen allemande (Les Zwangsstrafen ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... La question qui se pose est donc la suivante : quelles sont les solutions apportées par les cours ... dans la mesure où les principes de l’Etat de droit sont garantis. »). C’est précisément ce cas de figure ... européen nulle car certaines de ses dispositions sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... d’associations sportives des équipes adverses se sont affrontés, blessant au moins une personne et ... lors de manifestations sportives. Ces sanctions ne sont pas sujettes à débat. En effet, elles ne sont prononcées qu’à l’égard des individus dont il est ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ailleurs renforcés. La législation en matière ... simplifie les formalités administratives et les sanctions sont renforcées en cas de violation des droits. Le 24 ... droit à l'effacement. En France et en Italie, ces droits sont prévus par l'art.40 de la loi Informatique et libertés ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... lorsque ses agents, sa législation ou ses biens sont en rapport direct avec la souveraineté territoriale ... d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les Etats. C'est pour ... de justice allemandes portant sur le domaine international sont le reflet de la coutume et des principes généraux du ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile