Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
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... fondamentaux et aux droits de l’Homme lorsqu’ils sont confrontés à la recherche de preuves en droit de la ... 73, auquel l’article 706-96 renvoi. Les infractions y sont définies assez précisément et présentent un ... préparation d'une des infractions mentionnées ci-dessus. Sont exclus de la loi la criminalité financière et la ...Greed is good
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... du brevet ? Rappelons qu'en droit anglais, les jugements sont adoptés par un vote à la majorité des juges qui ... les mêmes devant chacune des juridictions. Ces dernières sont arrivées à des conclusions diamétralement opposées. ... antérieure et la nouvelle action. Si ces trois éléments sont identiques, l’autorité de la chose jugée empêchera ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... catégorie, les « entrepreneurial works » qui sont protégées « à moins qu'elles ne soient directement ... originales mais leur forme d'expression lorsqu'elles sont originales. Ainsi, « le code de la propriété ... mais seulement la forme originale sous laquelle elles sont présentées » (Civ 1ère, 25 mai 1992). La même ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... Dans le cas d’une surveillance pendant laquelle sont révélées fortuitement des informations tombant sous ... cette surveillance acoustique des appartements et maisons sont différentes. Dans tous les Länder, cette mesure de ... fondamentale protégée. Les législateurs des Länder sont alors appelés à préciser la base légale sur laquelle ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... sans mandat. Les charges retenues contre Leventhal sont donc abandonnées à l’exception de certaines fautes ... de ses collègues. Le DOT argue que ces décisions ne sont pas liées aux procédures disciplinaires. Néanmoins ... qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
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