AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... par le FAA. La District Court et la Cour d'appel se sont toutes deux appuyées sur le test établi dans Discover ... 4, n'a pas fait l'unanimité: le juge Breyer, auquel se sont ralliés les juges Ginsburg, Sotomayor et Kagan, écrit ... action produira ses effets à l'égard de personnes qui ne sont pas intervenues ou sont restées inconnues. Cependant, ... Mot-clés:
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres) se trouve quasi quotidiennement adapté. En ... lettre morte et les nouvelles règles de confidentialité sont entrées en vigueur au 1 er mars 2012. Dans un courrier ... de négociations. Cependant, de nombreux commentateurs sont réticents et sont inquiets sur sa suite, notamment ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... un domaine dans lequel beaucoup de difficultés sont apparues. Une grande incohérence est notamment abordée ... La loi énonce que lorsque les résultats de l’enquête sont mis en péril, l’obligation d’information peut ... n'est pas sans contrôle, il y a plusieurs règles qui sont applicables. D'abord, le juge "instruit à charge et à ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... Tout d’abord il s’agit de déterminer quelles sont les normes appliquées en droit italien comme en droit ... un tiers [6] . En France, les violences conjugales sont définies comme les « violences commises au sein des ... (A) et en second lieu il faudra examiner quelles sont les lacunes qui demeurent en droit concernant ces ...Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... telles dispositions existent en droit français et quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus protectrices des données personnelles. ...ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN
... et de la jurisprudence soutient que les deux contrats sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit des contrats MBDE ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de déterminer quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas de litige international en droit des ... ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des règles françaises ...
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... convention de New York à laquelle tous les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures ... aux procédures tendant à la désignation d’un arbitre. Sont ainsi exclues toutes les actions portées devant les ...A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE ... par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour le rôle d’interprétation du ...