A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE ... par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour le rôle d’interprétation du ...
Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin
... Des sondages révèlent périodiquement que les femmes sont moins bien payées que les hommes et les écarts sont parfois très conséquents. Dans sa décision, la Cour a ...Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle Portnoï
... d’actualité dans nombre de pays dont la France. Quels sont précisément les fondements des actions positives ? Sont-elle admises dans tous les pays de la même façon ? ... Mot-clés: Royaume-Uni / discrimination positive
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à celles en vigueur dans le pays où les travailleurs sont détachés. Tel est le cas dans l’arrêt Laval, où ... sociales divergentes, dont les normes du travail sont différentes, et les législations plus ou moins ... déclarée en faillite et les travailleurs détachés sont retournés en Lettonie. La juridiction suédoise du ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être soulignées ... 4.5, tout en se gardant d’indiquer précisément quels sont les « éléments suffisants » pouvant mener à ... décisions présentent une faiblesse majeure : elles ne sont pas à même d’appréhender les contrats de ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... la situation générale en Algérie [8] . Ces informations sont fiables mais ne permettent pas de corroborer la ... arguments de la Cour qui considère que ces deux affaires sont bien distinctes car le Maroc a entrepris « des actions ... et les procédures administratives qui l’accompagnent sont des procédures civiles. A ce titre, les étrangers en ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... que la AGG. Les critères de discriminations par exemple sont nettement plus nombreux et variés que ceux contenus ... médicale ne constituent pas une discrimination si elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Les conditions ... où des délégués du Parlement ou du Gouvernement ne le sont pas. Elle a donc, dans ce domaine, un rôle subsidiaire ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de l’expéditeur ou du ... la vie quotidienne beaucoup d’opérations juridiques sont conclues par courrier électronique. Le débat reste à ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... sentences arbitrales « domestiques », ou nationales. Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans ... la convention de Panama et la convention de New York sont toutes deux applicables, c'est la convention de Panama ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international