Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur ... de la nouvelle résidence habituelle lorsque les époux y sont établis depuis 10 ans ou bien directement lorsqu’ils ... dans leur première résidence habituelle et qu’ils se sont fondés sur la loi de cet Etat pour organiser leurs ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... général de bonne foi en droit des contrats. Les parties sont libres d'agir comme bon leur semble à condition ... professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de ... par la Cour d'appel, les juges de la Chambre des Lords sont arrivés à la conclusion que la clause était valide. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l’effet direct ou encore la citoyenneté européenne, ne sont pas reproduits dans le système de l’EEE. En ... offertes aux citoyens européens en droit de l’UE sont plus restreintes dans le système juridique de l’EEE. ... de dernière instance des Etats membres de l’UE, qui sont tenues de saisir la CJUE à titre préjudiciel ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... les critères de la bonne foi et du privilège de Reynolds sont en fait assez similaires. Le privilège de Reynolds ... 3) l’absence d’animosité personnelle. Ces critères sont toutefois appréciés de manière perméable par le ... la substance des informations et la manière dont elles sont transmises. L’article 10 de la Convention laisse ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... justement que les artistes qui font du graffiti ne sont pas uniquement des artistes de rue (ce que certains ... débuts de l'artiste dans le Street art. Puis nos regards sont happés par les multiples câbles électriques et les ... la culture Hip Hop, dont le Graffiti est issu. Certaines sont revendiquées, d'autres naissent au fur et à mesure des ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... au Royaume-Uni Au Royaume-Uni, les mesures d’exception sont à la disposition du gouvernement, sous la dénomination ... est nécessaire, et que les règlements d’urgence sont proportionnels à la menace elle-même ou à ses effets. ... leur autorisant des procédures spéciales. Ces pouvoirs sont vastes : par exemple, le Criminal Justice Act 2003 ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... sexe, l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou ... pensait que cette employée était enceinte. Les parties sont finalement tombées sur un accord : Mothers Work a ... Dans la ville de New York, les employés et candidats sont protégés par les lois anti-discrimination fédérales, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action