L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... étendue, qui englobe les mauvais traitements qui ne sont pas constitutifs d’actes de torture[15]. Dans le cas ... et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements et sans lien ... au cours duquel les menaces ont été employées sont considérés comme résultant directement de l’emploi ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... conception ultra libérale de la cause du licenciement sont nombreuses, et les contradictions avec le système ... Si les conditions de formes sont nettement moins contraignantes au Royaume-Uni qu’en ... professionnelle ou l’inaptitude de l’employé sont des causes suffisantes. En revanche la mésentente et la ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et reconnu. Lors de ce scrutin, 52,2 % des Californiens se sont prononcés en faveur d’un tel amendement tandis que ... mariage homosexuel a été reconnu, de nombreux couples se sont empressés de se marier. Entre le 16 juin 2008, date à ... à savoir les autorités officielles responsables que sont le gouverneur de la Californie et le Procureur ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... punitifs dans la sphère contractuelle. Les DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a ... réparation. On parle alors de DI compensatoires car ils sont destinés à compenser le préjudice. Les DI alloués à ... contractuelle de faire ou de ne pas faire. Les DI sont évalués en fonction de la probabilité de la ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... en matière de salaire minimum les modèles suivis sont très différents puisque la France a adopté un salaire ... « économisation » totale de la vie du travail auquel sont confrontés les deux systèmes juridiques. II. La ... les évolutions de l’Allemagne en la matière sont à observer car un projet de salaire minimum européen ... Mot-clés: Salaire minimum
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend ... Les mesures prises en vertu de l’article 5§7 SPS sont provisoires. Il existe un certain consensus sur le fait ... théoriques profondes Si les affirmations catégoriques sont donc à nuancer, il n’en reste pas moins certaines ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le système constitutionnel obéit à des règles qui lui sont propres. L'ordre juridique britannique est, en fait, ... les normes de nature conventionnelle et le droit interne sont régis par des règles strictement coutumières. ... la Convention. De plus, les termes de l'article 4 § 6 sont plus explicites en ce qu'ils prescrivent l'inapplication ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... du conseil d’administration et de directeur général sont dissociées. Le § 87 al.1 de l’ AktG , dans sa ... la doctrine allemande comme justifiant une rémunération sont les succès à long terme, l’augmentation des ... l’ancienneté et la charge de travail du dirigeant sont pris en considération, ce qui ressort également des ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des immigrés. Les droits et libertés des étrangers sont ainsi étendus et le regroupement familial présente une ... non gouvernementales et groupes parlementaires se sont mobilisés pour que le gouvernement espagnol s’adapte ... étant des postes très peu recherchés ou pour lesquels sont nécessaires des qualifications très spécifiques. Si ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des immigrés. Les droits et libertés des étrangers sont ainsi étendus et le regroupement familial présente une ... non gouvernementales et groupes parlementaires se sont mobilisés pour que le gouvernement espagnol s’adapte ... étant des postes très peu recherchés ou pour lesquels sont nécessaires des qualifications très spécifiques. Si ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire