Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... la situation générale en Algérie [8] . Ces informations sont fiables mais ne permettent pas de corroborer la ... arguments de la Cour qui considère que ces deux affaires sont bien distinctes car le Maroc a entrepris « des actions ... et les procédures administratives qui l’accompagnent sont des procédures civiles. A ce titre, les étrangers en ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... que la AGG. Les critères de discriminations par exemple sont nettement plus nombreux et variés que ceux contenus ... médicale ne constituent pas une discrimination si elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Les conditions ... où des délégués du Parlement ou du Gouvernement ne le sont pas. Elle a donc, dans ce domaine, un rôle subsidiaire ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de l’expéditeur ou du ... la vie quotidienne beaucoup d’opérations juridiques sont conclues par courrier électronique. Le débat reste à ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... sentences arbitrales « domestiques », ou nationales. Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans ... la convention de Panama et la convention de New York sont toutes deux applicables, c'est la convention de Panama ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... de celles-ci. Elle précise que ces éléments sont nécessaires dans les cas de déplacement de ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les réflexions sur les marques dites non traditionnelles sont d’actualité, la question de la protection des ... un signe. La CJCE a rappelé que les couleurs ne sont normalement qu’une simple propriété des choses (cf. ... des produits, ce dans le contexte dans lequel elles sont employées, afin de pouvoir être protégées en tant ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif